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Déclaration de non-responsabilité relative au projet de loi 29

À l’intention des consommateurs québécois uniquement - Avis sur la garantie de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements nécessaires à la réparation ou à l’entretien (art. 39 de la Loi sur la protection du consommateur)

Veuillez noter que MC Commercial Inc., exerçant notamment ses activités sous le nom de GE Appliances Canada, ainsi que ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mères, assureurs, successeurs et ayants droit (collectivement, « MC Commercial »), ne garantit pas la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des biens fabriqués, importés, annoncés ou vendus par MC Commercial, au sens de l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P -40.1, et des articles 79.18 à 79,20 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P -40.1, r. 3.

Notez que nous offrons une garantie conventionnelle par l’intermédiaire de nos centres de service d’usine et de nos techniciens d’assistance à la clientèle agréés, sous réserve des conditions de notre garantie du fabricant. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre site https://geappliances.ca/fr_CA/warranty ou appeler le 1 800 561-3344.